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Le Pacte Civil de Solidarité, autrement dit le Pacs, est un contrat passé entre deux personnes, ce contrat à pour but de reproduire les conditions du mariage et régir une vie commune. En 2007 le Sénat à Paris a validé la réforme du pacte, le régime conventionnel du pacte est maintenant, la séparati...
Toute personne ayant été victime d'une faute a le droit civil de réclamer des dommages et intérêts auprès de l'accusé. Ceci dit, si elle a des preuves des préjudices subis pour le présenter devant un tribunal. Le préjudice peut être sous trois formes : un préjudice corporel, matériel ou moral. Une ...
Il n’est pas rare de constater de nos jours que bon nombre d’opérateur économique et d’entreprise échappent au fixe pour nourrir les secteurs informels. Ainsi de nombreuses fraudes fiscales sont réalisées par celle-ci pour échapper un tant soit peu à leurs responsabilités vis-à-vis de l’impôt. Toute...
Pour faciliter l’insertion professionnelle de groupes vulnérables tels que les personnes handicapées, diverses dispositions sont prises sur le plan étatique en France. Parmi les plus importantes, figure l’élaboration d’une réglementation spécifique destinée à protéger les personnes handicapées dans ...
Dans une république d’état numérique en perpétuelle croissance, il est nécessaire de réglementer à travers des lois pour préserver vos droits. La vérification des données, le droit à l’oubli, et liberté digital sont autant de droits garantis par la loi. Les textes de loi visent aussi à engager la re...
Le surendettement désigne une situation de détresse monétaire qui se caractérise par l’incapacité d’une tierce personne à honorer ses crédits ou dettes à échoir et non exigible. De plus en plus de particuliers y sont sujets e...
En France, certains organismes sont mis en place pour apporter des aides aux citoyens. Parmi ces structures, nous avons la CAF qui offre allocations, des aides au paiement loyer ou des APL. Ces différentes. Certaines de ces aides sont possibles sous conditions de ressources et il est possible de fai...
Pour sortir de crise, les entreprises ont recours à la cessation de paiement. Cependant, il ne suffit pas d’avoir un problème financier pour déclarer une cessation des paiements. En effet, certaines règles sont prises en compte. Comment savoir qu’une entreprise est en cessation des paiements ? Comme...
Avoir un bon avocat peut être le garant d’une réussite dans une affaire juridique en justice. En général, les gens ont recours aux avocats dans l’espoir de gagner un procès ou de trouver la meilleure issue pour sortir d’une situation délicate. La présence d’un avocat sur une affaire portée en justic...
Après une jeunesse florissante, le troisième Âge s’installe. Elle est souvent considérée comme l’Âge de dépendance. Dans ces multiples cas de dépendance liés à l’Âge, à la maladie, à un handicap ou toute autre chose, une personne à besoin d’être protégé et représentez. Ainsi, l’une des options les p...