Pacs indivision ou séparation de biens : qu'est-ce que c'est ?
Le Pacte Civil de Solidarité, autrement dit le Pacs, est un contrat passé entre deux personnes, ce contrat à pour but de reproduire les conditions du mariage et régir une vie commune. En 2007 le Sénat à Paris a validé la réforme du pacte, le régime conventionnel du pacte est maintenant, la séparati...