Le Pacte Civil de Solidarité, autrement dit le Pacs, est un contrat passé entre deux personnes, ce contrat à pour but de reproduire les conditions du mariage et régir une vie commune.
En 2007 le Sénat à Paris a validé la réforme du pacte, le régime conventionnel du pacte est maintenant, la séparation des biens pacs. Cependant, les futurs pacsés peuvent choisir l'indivision, cette possibilité de choisir est éminemment notable, parce qu'il prend en compte les acquisitions en cours de Pacs et par répercussion la destinée du patrimoine à l'occasion d'une rupture.
Existe t-il un régime de PACS avec indivision ou séparation de biens ?
Le pacte autorise de choisir entre pacs indivision ou séparation de biens :
- le choix entre du régime dépend de la situation familiale, du patrimoine, du projet commun…
- dans le régime de l'indivisibilité, les acquêts obtenus durant le Pacs sont dits en indivis,
- dans le cadre de la séparation, les biens demeurent propres à chacun,
- les futurs pacsés peuvent opter soit pour :
- une convention simplifiée, mention d'engagement de la vie commune,
- une convention aménagée, les partenaires décrivent les clauses particulières.
Quelles sont les règles de l'indivision ?
La communauté de biens existe quand différentes personnes sont copropriétaires. Deux personnes liées par un Pacs ou par le mariage peuvent choisir la communauté de biens pour une acquisition commune. Les règles sont :
- l'indivisibilité, fait l'objet d'une clause écrite devant un officier public,
- la répartition des quotas dans le cadre d'un achat,
- la gestion des dépenses en fonction de leurs quotités,
- les conditions d'exercice des droits indivis,
- la gestion de la vente des parts.
La séparation de biens dans le Pacs, comment ça marche ?
Le fonctionnement :
le Code civil établit les bases de cette disposition :
- les membres du couple sont propriétaires de leurs propres acquisitions, cela vaut pour les biens acquis avant, pendant et après une rupture.
- ce cadre n'interdit pas au couple de faire des acquisitions en commun, cela indique que les membres du couple sont en copropriété à hauteur de leurs quotas. Le couple est encouragé à faire un inventaire de leurs possessions devant notaire.
- La succession : le droit de succession dans un contrat Pacs n'est pas inscrit dans la loi. Les pacsés doivent rédiger un testament en sus du pacte. Le testament sert à clarifier les successions, lors d'un décès. Un partenaire peut librement choisir de faire une donation, en totalité ou partiellement à son autre partenaire, aux enfants…
Précisions complémentaires :
un partenaire doit prouver qu'il est bien le détenteur d'un bien, sinon le bien est considéré comme indivisible.
L'indivision dans le Pacs, comment ça marche ?
Le fonctionnement :
- Les pacsés ont le droit d'adopter l'indivisibilité, cette option résout le problème de l'héritage, lors d'un décès.
- Les acquisitions durant le Pacs sont considérées comme indivisibles, donc le couple est en copropriété à parts égales.
- L'indivisibilité est effective lorsque l'acquisition est faite par l'un ou les deux partenaires. Cependant, tous les biens acquis avant le Pacs par les partenaires n'entrent pas dans la gestion des copropriétés.
Les possessions en commun peuvent être gérées par un des deux pacsés, certains cas de figure impliquent les deux partenaires, comme :
- la souscription à un bail reconductible, exemple : pour une société,
- le legs ou la vente d'un bien en copropriété,
- mettre en hypothèque un bien immobilier indivisible.
Le Code civil donne la possibilité pour un partenaire de conserver un bien à titre exclusif sous le régime de la communauté :
- un bien perçu par un des pacsés quelle qu'en soit la source et non exploité pour l'achat d'un autre bien,
- un ensemble patrimonial construit par le couple durant le Pacs, exemple : une société,
- les possessions individuelles,
- les possessions des partenaires avant la signature du Pacs,
- les biens perçus suite à un héritage ou une donation.
Nota Bene :
des pacsés peuvent apporter des modifications à leur convention pacs indivision et ils ont la liberté de changer de régime.
Qu'en est-il des dettes dans le Pacs ?
Dans le cadre de la séparation :
Ce type de contrat comprend l'absence de mutualité dans les dettes. Le droit prévoit qu'une dette d'un pacsé, avant ou après le Pacs, lui appartient. Une exception dans le droit, une dette souscrite par le couple pour les besoins de la vie commune et non excessive.
Dans le cadre de l'indivision :
La règle de la communauté s'applique pour les biens et les dettes. Les dettes contractées pour la vie commune, la mutualité entre partenaires est une règle d'ordre public, donc les deux parties sont responsables.
Que se passe-t-il lors de la rupture du Pacs ?
Rupture et contrat en indivision :
Dans une rupture, seuls les acquêts indivisibles seront partagés par moitié. À noter que les partenaires peuvent passer une clause d'indivisibilité devant notaire pour conserver leurs copropriétés. Lorsqu'un des pacsés décède, le régime de la communauté est bénéfique au vivant et l'autorise à recevoir la moitié des biens indivis.
Rupture et contrat en division :
Lors d'une rupture, les ex-pacsés reprennent leurs biens, si un désaccord surgit, il peut être demandé à un juge d'arbitrer. À noter qu'un bien dont la preuve de propriété n'a pas été apportée par la personne est considéré comme indivis.