Dommages et intérêts : comment fonctionne cette procédure ?

Toute personne ayant été victime d'une faute a le droit civil de réclamer des dommages et intérêts auprès de l'accusé. Ceci dit, si elle a des preuves des préjudices subis pour le présenter devant un tribunal.

Le préjudice peut être sous trois formes : un préjudice corporel, matériel ou moral. Une fois son dossier prêt, la victime peut être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative pour obtenir une indemnisation avec l'appui de son avocat.

Types de préjudices

Il existe 3 types de préjudices qui sont reconnus devant la justice :

1. Préjudice physique ou corporel :

   • Ceci peut être une atteinte à la santé ou son intégrité physique ou mentale d'un individu. Par exemple : une blessure causée par un accident, ou une intoxication liée à un produit chimique.

2. Préjudice moral :

   • Ceci porte atteinte à l'honneur, l'affection ou à la réputation d'un individu. Que ce soit en forme de diffamation, perte de qualité de vie ou une discrimination.

3. Préjudice matériel :

   • L'atteinte est portée ici aux biens d'un individu ou à ses revenus. Par exemple : sa voiture, ou sa maison ou une perte de revenu.

Qu'est-ce que qu'une procédure de dommages et intérêts ?

Afin de pouvoir apporter quelqu'un devant la justice et réclamer dommages et intérêts, la victime doit d'abord avoir des preuves démontrant que la personne accusée lui a bien causé préjudice. Dans certains cas, comme pour une blessure liée à un accident de la route, des photos ou des certificats médicaux peuvent être présentés, non seulement pour constater le dommage fait mais aussi pour réclamer une indemnisation.

Avant de débuter votre procédure auprès de la justice pour réclamer dommages et intérêts, il vous faut faire une évaluation du préjudice.

Votre évaluation doit démontrer les points suivants :

• Prouver que l'accusé ou celui qu'il représente légalement est bien responsable du préjudice, que ce soit une infraction, faute ou négligence.
• Le dommage causé ne peut pas être remis en question
• Le préjudice vous concerne directement
• Le dommage causé peut être clairement évalué

L'évaluation doit comprendre l'ensemble des dommages subis. Gardons l'exemple de l'accident de la route ; la victime se retrouve avec deux côtes cassées. Par conséquent, il ne peut travailler durant deux semaines. Une évaluation des dommages englobe donc les frais médicaux aussi bien que la somme qu'il a perdue en restant à la maison pendant deux semaines. Ceci dit, cela n'est qu'une base d'évaluation. Il faut prendre aussi en considération l'aspect psychologique, humain et l'impact sur la vie de famille. Aussi est-il important d’avoir les conseils d'un cabinet d'avocats, d'un expert médical et un régleur pour avoir une évaluation correcte.

Le Code de procédure pénale permet alors à la victime de faire le choix entre deux options. Ce qui est appelé le droit d'option.

Ainsi, l'on peut opter d'exercer la poursuite du responsable du dommage, l'action publique, puis demander des dommages et intérêts, l'action civile en même temps. Ceci se fera par le même juge. Le juge s'occupera de l'infraction d'abord, soit le volet pénal, d'abord, puis sur le paiement de dommages et intérêts, soit le volet civil de l'affaire.

L'autre option de la victime est de faire la poursuite en deux volets, soit le volet pénal d'abord puis le volet civil. Le juge civil se prononcera après avoir pris connaissance de la condamnation du juge pénal.

Le tribunal le plus apte à traiter l'affaire sera déterminé par le type du litige et du montant demander pour les dommages et intérêts.

Si le litige est inférieur ou égal à 10 000 €, ce sera au tribunal de proximité ou le judiciaire de prendre une décision. Par contre, seul le tribunal judiciaire pourra prendre une décision sur un litige dépassant les 10 000 €.

Dans l'éventualité que le juge vous donne gain de cause et que le responsable devrait payer le dommage et intérêt, votre avocat peut demander à ce que le juge prononce une astreinte.

L'astreinte est une condamnation que le juge ajoute pour obliger le responsable à payer la victime dans un certain délai. Un non-respect de cette condamnation sera considéré comme un délit sous l'article 1231-1 du Code civil et des sanctions sont à prévoir.

Qui peut avoir recours à une procédure dommages et intérêts ?

Si vous avez été victime d'un préjudice quelconque, vous pouvez chercher une décision du tribunal. Pour demander une indemnisation au cours d'un procès pénal, il faut au préalable exercer une action civile devant le juge.

Pour un incident sur le lieu de travail qui a causé un préjudice moral à un salarié, telle une discrimination. Le salarié a le droit d'avoir recours à un soutien de son syndicat ou son avocat pour demander à être indemnisé par son employeur pour le préjudice causé sur le lieu de travail, celui-ci étant tenu responsable de la sécurité et du bien-être du salarié au travail. L'employeur pourrait prendre sa responsabilité civile d'y répondre, soit en trouvant un accord à l'amiable avec le salarié et son avocat ou le syndicat ou d'aller au tribunal.

Outre la victime, d'autres personnes ont le droit de demander réparation pour un dommage :

• Les héritiers de la victime lorsqu'elle accepte la transmission civile
• Ces créanciers aussi peuvent donner l'instruction de demander une action civile contre le responsable du dommage
• Ces assureurs ou caisses de sécurité sociale peuvent faire l'application pour une action contre le responsable pour se faire rembourser les frais engagés dans la commission de l'infraction.