En France, le droit encadre la loi et permet à tout un chacun de faire entendre ses droits. L'article 1124 du Code Civil intervient dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente. Quel est l'intérêt de la promesse unilatérale de vente ? Que faut-il savoir à son sujet ? Quelles sont les personnes concernées par l'article 1124 du Code civil ? On répond à vos questions dans cet article.
Qu'est-ce que l'article 1124 du Code Civil ?
L'article 1124 code civil fait référence en droit français à la promesse unilatérale de vente.
L'importance de l'article 1124 du Code Civil
La promesse unilatérale de vente code civil est un article d'importance dans le droit civil français qui met aux prises un vendeur et son acheteur potentiel qui scellent un accord sur le prix d'un bien. À travers cette promesse, le vendeur (le promettant) s'engage à accorder et à respecter une option d'exclusivité pour une durée durant laquelle l'option pourra être ou ne pas être levée par l'acheteur (le bénéficiaire). Si celui-ci lève l'option, le contrat de vente deviendra effectif et la conclusion de la vente pourra avoir lieu.
Quelle est la sanction retenue en cas de rétractation d'une promesse unilatérale de vente ?
En cas de rétractation d'une promesse unilatérale de vente, le contrevenant vendeur s'expose à des sanctions. La preuve en est, les récentes positions de la cour de cassation suite à l'ordonnance d'un nouveau décret. Désormais, le bénéficiaire peut assigner le promettant en vente forcée lorsque ce dernier se rétracte avant la levée de l'option. En effet, la promesse de vente équivaut à un engagement de la part du promettant qui se doit d'honorer sa parole sous peine de sanctions.
NB : il est à noter que le bénéficiaire dispose d'un délai de rétractation de 10 jours durant lequel il peut à tout moment retirer son offre sans qu'aucune sanction ne lui soit imposée. Le promettant est engagé, quant à lui, dès lors qu'il a signé la promesse unilatérale de vente. Cela signifie, dans les faits, qu'il ne peut plus faire marche arrière.
L'importance de la sanction dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente
La sanction imposée aux auteurs qui ne respectent pas les engagements pris dans le cadre d'une promesse unilatérale de vente est essentielle. En effet, elle offre la garantie aux acquéreurs que l'engagement du promettant à leur encontre est sérieux et non caduc. Elle permet de sceller le respect de l'engagement du promettant à céder son bien au prix convenu au bénéficiaire dans un délai de temps donné.
Quelle est la durée de validité d'une promesse de vente ?
La durée de validité d'une promesse de vente unilatérale diffère selon les délais généralement prévus par le contrat. Bien que le délai ne soit pas impératif, il est considéré par les experts qu'elle devient caduque passé un délai de 5 ans. Toutefois, la durée peut être indéterminée. Le délai peut être prorogé à la demande des exécutants et dans ce cas précis, la levée d'option par le bénéficiaire entraîne la vente du bien et l'exécution de la signature de l'acte authentique.
Le rôle de la durée de validité dans une promesse unilatérale de vente
La durée de validité dans une promesse de vente permet à l'acquéreur de bénéficier d'un pacte d'engagement qui lui assure l'exclusivité sur le bien tout au long de cette durée. Si le vendeur s'engage à céder son bien, l'acquéreur, quant à lui, dispose d'une certaine latitudequi lui permet de ne pas lever l'option s'il ne le souhaite plus.
Quels sont les droits et obligations des parties dans une promesse unilatérale de vente selon l'article 1124 du Code Civil ?
Les droits et obligations des parties dans une promesse unilatérale de vente selon l'article 1124 du Code Civil sont simples et clairement définis. Concrètement, le promettant accorde au bénéficiaire le droit de lever ou non l'option d'achat d'un bien, en établissant un contrat qui stipule les éléments essentiels à cet accord (type de bien, localisation, prix, durée de l'option, etc.). Tout est rédigé noir sur blanc et il ne manque que la signature du bénéficiaire pour que le pacte se transforme en vente.
En sa qualité de promettant, celui-ci ne peut :
- Empêcher la promesse qu'il a engagée durant le temps convenu entre les parties.
- Conclure un accord de vente avec un tiers qui en connaissait l'existence, sous peine de nullité de la vente.
L'impact des droits et obligations sur la promesse unilatérale de vente
L'impact des droits et obligations dans une promesse unilatérale de vente n'est pas sans effet sur l'engagement des parties l'une envers l'autre. Chacun est cependant impliqué de différentes manières. Alors que le promettant s'engage à céder son bien en exclusivité au bénéficiaire, ce dernier n'est pas dans l'obligation de répondre favorablement à l'option d'engagement. En effet, il dispose d'une durée d'exclusivité au terme de laquelle, celle-ci devient caduque si l'option n'est pas levée.
L'obligation d'un accord écrit
La promesse unilatérale de vente peut être rédigée entre particuliers sans l'intervention d'un notaire "sous seing privé". Il faut savoir que cette rédaction a la même valeur juridique qu'un acte notarié. Cependant, nous ne saurions que trop vous conseiller de passer par un notaire pour rendre la promesse unilatérale de vente officielle et vous éviter ainsi tout litige dans le cadre d'un désaccord ultérieur. Par ailleurs, le notaire veille à ce que toutes les pièces nécessaires au dossier soient fournies pour en garantir l'authenticité et sécuriser la transaction.
Comprendre la portée de l'article 1124 du Code Civil dans une promesse unilatérale de vente est extrêmement important. Le promettant qui signe cet accord avec le bénéficiaire doit être conscient qu'il s'engage à céder son bien au prix convenu si l'option est levée dans le délai imparti. Il ne peut plus se désengager, au contraire de l'acheteur qui lui dispose de cette éventualité en ne levant pas l'option. Pour plus de certitudes concernant l'article 1124 du Code Civil, nous vous conseillons de vous tourner vers des hommes de loi pour vous aider à mieux appréhender le sujet.