Pour sortir de crise, les entreprises ont recours à la cessation de paiement. Cependant, il ne suffit pas d’avoir un problème financier pour déclarer une cessation des paiements. En effet, certaines règles sont prises en compte. Comment savoir qu’une entreprise est en cessation des paiements ? Comment fonctionne la cessation des paiements ? Que doit faire une entreprise lorsqu’elle est en cessation des paiements ?
Qui décide d'une cessation de paiement ?
C’est le tribunal qui valide la cessation des paiements après audition de la situation économique de l’entreprise. En effet, l’entreprise doit faire une déclaration de cessation de paiement au tribunal. Mais dans certaines situations, la déclaration se fait par des créanciers de l’entreprise en difficulté financière. Mais ceci alourdit les sanctions vis-à-vis du chef d’entreprise.
Comment fonctionne une cessation de paiement ?
La cessation des paiements arrive lorsque l’entreprise fait faillite. En effet, avec les biens à son actif, l’entreprise n’est plus en mesure de supporter ses passifs exigibles. La situation économique de l’entreprise ne lui permet pas de payer ses dettes. L’entreprise a alors l’obligation de déclarer sa cessation des paiements à une autorité compétente (tribunal du commerce ou du tribunal de grande instance). Ces derniers évaluent le bilan de la société et valident ou non l’état de cessation des paiements.
Que doit faire une entreprise quand elle est en cessation de paiement ?
Lorsqu’une société est en état de cessation des paiements, il doit obligatoirement se tourner vers le tribunal dans un délai de 45 jours sous peine de sanction. Il demande ainsi l’ouverture d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) en faisant le dépôt de bilan. Il remplit le formulaire de déclaration de cessation des paiements auquel il joint d’autres documents tels que : l’état des créances, les documents comptables, l’inventaire des biens de l’entreprise, l’immatriculation aux registres, l’état de la trésorerie.
À quoi doit s’attendre l’entreprise après déclaration de l’état de cessation des paiements ?
Après le dépôt du bilan de la société, le chef d’entreprise et le représentant des salariés, un avocat, et un comptable sont invités à plaider la cause de l’entreprise au tribunal. Cette séance permet au tribunal de prendre connaissance de la situation économique et de valide l’état de cessation des paiements. Après audit, le tribunal fixe la date de cessation des paiements et décide soit l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, soit de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Quelles sont les conséquences de la cessation des paiements ?
Lors du dépôt de la faillite d’entreprise, le dirigeant choisit entre la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. Mais la décision finale revient au tribunal. Le choix de la procédure dépend de l’état du passif exigible, de l’actif disponible et de quelques facteurs.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire est la première option en cas de cessation des paiements. L’ouverture de cette procédure permet à l’entreprise de toujours continuer ses activités et est mise sous surveillance sur une période de 6 mois renouvelables. Pendant cette période d’observation, l’entreprise n’a pas ses créanciers sur le dos. De plus, les salaires impayés pendant la période suspecte sont à la charge de l’Association des garanties des salaires.
À la fin de la période d’observation, l’analyse de la situation économique actuelle de la société permet de voir s’il faut avoir recours à une liquidation judiciaire. Si l’entreprise est maintenant capable de payer ses dettes, la procédure de redressement judiciaire est close.
Liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire a lieu lorsque le redressement judiciaire est impossible. L’entreprise est fondue et les actifs disponibles sont vendus pour le paiement des dettes et créances. Cependant, si le chef d’entreprise possède toujours le droit de gérer, il peut créer une autre entreprise.
Comment se sortir d’un état de cessation des paiements ?
L’état de cessation des paiements ne signifie pas d’office qu’une entreprise va fermer. Lorsqu’elle est en redressement judiciaire, l’entreprise peut redresser la pente. Pour éviter la liquidation judiciaire, le chef de la société doit faire de bons choix. Toutes les cartes se joueront pendant la période d’observation.
L’entreprise doit revoir son modèle économique et surtout miser sur les produits qui favorisent les entrées d’argent. On élimine donc les produits qui peuvent accentuer la crise ;
Il faudra également réduire au maximum les charges inutiles. Le chef d’entreprise peut à cet effet prendre conseil avec le comptable de la société ou un comptable externe. Le licenciement est également une option. Prenez en compte chaque détail pour maximiser les gains.
De plus, n’oubliez pas de tenir compte des créances dans votre plan de trésorerie. La période de redressement est juste une période de répit. À la fin de la procédure, vous devez rembourser vos dettes. Tenez-en alors compte dans votre plan de redressement. Le plan de redressement ou la cession d’entreprise met fin à la procédure.
La cessation des paiements fait partie des alternatives d’une entreprise, lorsque les mesures préventives ont échoué ou n’ont pas été prises. Cependant, pour mieux passer le cap et donner plus de chance à votre entreprise faite vous accompagnez par des personnes compétentes.