Dans une république d’état numérique en perpétuelle croissance, il est nécessaire de réglementer à travers des lois pour préserver vos droits. La vérification des données, le droit à l’oubli, et liberté digital sont autant de droits garantis par la loi. Les textes de loi visent aussi à engager la responsabilité des différents acteurs du digital dans la pollution écologique due aux numériques. Dans la suite, nous vous présenterons les textes de projet de loi du numérique et leurs importances dans la préservation des droits dans un état digital.
Quel est l'impact environnemental du numérique ?
Le digital a pris une place importante dans tout domaine au point où nous oublions l’impact environnemental du numérique. En effet, en 2019 le niveau d’émission de gaz à effet de serre liée à l’usage du digital a atteint 4 % au niveau mondial. L’utilisation des services et la fabrication d’équipement digital entraînent énormément d’émissions dans ce domaine. Que ce soit pour la fabrication des smartphones, des ordinateurs ou le stockage de données, énergie détériore l’environnement. Aussi, l’extraction de matière première et leurs transformations dans les industries numériques sont autant d’impact néfaste pour l’environnement.
Quels sont les objectifs de la loi numérique ?
Les objectifs principaux du texte de projet de la loi numérique consistent à faire prendre conscience aux consommateurs de données numériques sur son impact environnemental. Élaboration d’un projet de loi pour la limitation du renouvellement des données numériques qui engendre 70 % de l’empreinte carbone en France. Un projet de loi numérique pour la favorisation de l’usage du numérique écologique dans le gouvernement de l’état numérique. Dans l’objectif d’extension aux 5 g, contraindre les opérateurs de réseaux et de centres de données prendre des engagements environnementaux.
Pourquoi mettre en place des lois pour réglementer le numérique ?
La réglementation des textes de projet de loi numériques doit être mise en place pour le droit à l’oubli pour les mineurs et le droit a une suppression des données post-mortem. Le texte de projet de loi numérique permettra d’assurer la portabilité des données entre les opérateurs de service. Enfin, le texte pour le projet de loi numérique permettra une régulation des avis en ligne. Car ses avis constituent de nos jours une source d’information pour le consommateur dans une république de l’état numérique. En somme, il s’agira de veiller au respect des intérêts et des droits du consommateur dans le gouvernement de l’état numérique. Les informations fournies dans la république de l’état numérique doivent être fiables et régulées par les textes de projet de loi sur le numérique.
La favorisation de la concurrence pour faire émerger les acteurs innovants de l’économie numérique
Le projet de texte de loi pour la république d’état numérique vise la facilitation de la concurrence pour favoriser la diversité des centres numériques. L’association des services publics dans la création des données pour l’amélioration du service rendu au consommateur du gouvernement d’état numérique. La collaboration à travers le partage de savoir numérique entre les services publics et privés permettra une bonne évaluation des données. En permettant la mobilité des données dans le gouvernement de l’état numérique, cela limitera la rentabilité des centres numériques au profit du consommateur. La république de l’état numérique se doit donc favorisera l’arrivée de nouveau service de donnée qui propose des services performants.
Une informatisation croissante des services publics et ses impacts
La dématérialisation dans la république de l’état numérique permet d’avoir accès par les données internet aux services administratifs publics. La république de l’état numérique dispose de nouveaux centres publics en ligne comme : les services publics de la plateforme code de travail numérique. Ces centres publics sont accessibles à tous sur : pre-plainte-en-ligne.gouv.fr. Même si l’informatisation des services publics n’implique pas la fermeture systématique des guichets et accueils publics, elle n’est pas toujours bien vue. La république de l’état numérique donne l’impression que les services publics se déshumanisent et donne priorité aux consommateurs ayant accès aux données internet. Avec les services publics du gouvernement de l’état numérique, l’assistance devient très difficile. Ce qui éloigne davantage les usagers des centres publics de la république d’état numérique réside dans l’accès aux équipements numérique.
Les articles pour le respect des droits et de la liberté numérique
Plusieurs articles sont en vigueur dans la république de l’état numérique pour le respect de droit du consommateur. Depuis le début du mois de juin 2019, la loi pour le droit informatique et pour la liberté a été rééditée. Cet article de loi pour le droit du consommateur comporte notamment une marge de manœuvre nationale ainsi que des réglementations pour transposition en droit français. Les mesures correctrices et sanctions sont appliquées par les articles suivants : l’Article 20, l’Article 21, l’Article 22 et l’Article 23. Les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements sont inscrites dans le Chapitre IV de la loi pour le droit informatique. Ce chapitre du droit numérique est soutenu par les articles suivants : l’Article 31, l’Article 32, l’Article 33, l’Article 34, l’Article 35 et l’Article 36.