Après une jeunesse florissante, le troisième Âge s’installe. Elle est souvent considérée comme l’Âge de dépendance. Dans ces multiples cas de dépendance liés à l’Âge, à la maladie, à un handicap ou toute autre chose, une personne à besoin d’être protégé et représentez. Ainsi, l’une des options les plus crédibles qui s’offrent à elle est la tutelle. C’est toute aussi une mesure très contraignante qui nécessite beaucoup plus d’étapes et de procédure judiciaire. Vous avez besoin d’un guide de tutelle ou vous voulez en savoir davantage ? Découvrez tout au long de ce voyage toutes les recommandations concernant une bonne procédure de mise sous tutelle.
Qu’est-ce qu’une mise sous tutelle ?
La tutelle est une mesure de protection juridique destinée à toute personne qui a besoin d’être représentée. Elle s’applique tout aussi bien à des majeurs qu’au mineur. La mise en tutelle peut subvenir suite à un problème psychologique lié à leurs facultés mentales ou toute autre incapacité physique ou mentale. Tout d’abord, c’est un régime qui consiste à protéger le patrimoine et les intérêts personnels de la personne considérée. Elle la guide de façon objective et continue dans toutes ses décisions et acte de la vie civile pour éviter qu’elles se nuisent ou pose des actes contraires à la juridiction. Par ailleurs, il faut retenir que tout se passe sous le contrôle du juge des tutelles.
Comment faire la demande de mise sous tutelle ?
Pour faire une demande de mise sous tutelle avant toute chose vous devez au préalable obtenir votre certificat médical par un médecin reconnu et assermenté par l’état. En dehors du certificat médical, cette requête doit comporter d’autre document élémentaire comme : l’acte de naissance, et les éléments portant sur sa situation familiale et financière. Ensuite, vous devez joindre à tout ceci l’identité des faits qui nécessite cette mise sous tutelle et les coordonnés de quelques connaissances proches.
Qui peut demander une mise sous tutelle ?
L’ouverture des mesures de mise sous tutelle du majeur peut être demandée au juge de tutelle par les personnes suivantes : avant tout la personne elle-même, son conjoint, des parents alliés ou ses enfants. Ensuite, des personnes pouvant entretenir avec le majeur protégé les liens étroits et stables. Par ailleurs, elle peut être aussi demandée par le procureur de la République sur initiatives propre, ou sur demande d’une tierce personne.
Quelles sont les étapes de la procédure d’une mise sous tutelle ?
Une procédure de mise sous tutelle est similaire à celle d’une mise sous curatelle. Ainsi avant de démarrer les différentes procédures d’élaboration, il convient d’abord de faire une demande de mise sous tutelle ou curatelle tout en fournissant les dossiers nécessaires. Ensuite en dehors de cette demande plusieurs autres étapes sont mises en œuvre dans la procédure. On distingue donc :
La décision du juge des tutelles
Lorsque le dossier est prêt, il sera transmis au juge des tutelles qui prendra le temps d’examiner le contenu.
Le délai d’instruction
La procédure d’étude des demandes de mise sous tutelle est longue. Ainsi, vous devez compter après la réception de votre dossier par le juge 6 mois d’attente. Cette période est donc suivie de l’audition de la personne sous tutelle et de ses proches. Ce dossier est ensuite remis au procureur de la République pour analyse pendant une durée 1 mois maximum avant le jugement.
Audience et réponse du juge des tutelles
Une fois les instructions terminées, le juge des tutelles rend le verdict final après une durée maximum d’un an devant le tribunal d’instance. Dans ce cas, deux issues sont possibles : soit il accepte la mise sous tutelle, soit il la refuse. Il peut toutefois choisir une autre mesure plus adaptée. Dans le cas où le juge approuverait la tutelle, il définit la durée de la mesure dans un intervalle de 5 ans. Avec possibilité de renouvellement à l’échéance convenu.
Date d’effet de la mesure de protection juridique
La décision du juge est notifiée par courrier électronique à la personne concernée ainsi qu’a son tuteur. Cette décision prend effet définitive dans 15 jours.
Combien de temps dure une procédure de mise sous tutelle ?
La durée d’une procédure de miss sous tutelle est fixée librement par le juge de tutelle. Cette durée est fixée sur cinq années maximum. Par ailleurs, une fois le délai expiré, le juge de tutelle à la possibilité de le renouveler.
Tutelle ou curatelle : Quelle différence ?
La tutelle et la curatelle sont toutes deux des procédures de protections applicables uniquement à des personnes en perte d’autonomie. Notez que la mise en place d’une procédure sous tutelle est plus forte qu’une procédure de mise sous curatelle. Elle donne un droit plus large au tuteur qu’au curateur. La demande de mise sous curatelle limite la liberté d’action et d’expression de la personne protéger. Elle essaye d’apporter une grande assistance au majeur et contrôlez ces actes de signature liée à une déposition par exemple. Tandis que la tutelle représente simplement tous les actes qui touchent la vie civile de l’intéressé.