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Dossier de surendettement : comment le demander ?

Dossier de surendettement : comment le demander ?

Le surendettement désigne une situation de détresse monétaire qui se caractérise par l’incapacité d’une tierce personne à honorer ses crédits ou dettes à échoir et non exigible. De plus en plus de particuliers y sont sujets en France et dans le monde. Pour y faire face, plusieurs solutions, dont la demande de dossier de surendettement, sont proposées. Comment faire un dossier de surendettement ?

Qu'est-ce qu'un dossier de surendettement ?

Le dossier de surendettement est une procédure de surendettement proposé dans le but d’aider les particuliers en difficultés financières à solder leurs dettes. Fait par les particuliers à des conditions précises, le dossier de surendettement est demandé au niveau de la banque de France. Il peut être accepté ou rejeté au terme de la procédure d’étude de dossier qui est faite sous l’aval de la commission de surendettement de la banque de France.

Pourquoi demander un dossier de surendettement ?

Demander un dossier de surendettement est une procédure assez intéressante. Premièrement, il faut le demander parce qu’en cas d’acception par la commission de surendettement, il vous sera plus aisé de gérer vos dettes. Ensuite, la deuxième raison pour laquelle il faut demander un dossier de surendettement est que ça ne vous coute rien. En fait, la procédure de demande et d’étude de dossier par la commission de surendettement de la banque de France est gratuite.

Comment constituer un dossier de surendettement ?

Pour constituer le dossier de surendettement, il faut pour commencer recenser les documents à fournir. Ces derniers sont disponibles sur les sites nationaux et peuvent également être renseignés au sein des maires ou des tribunaux. Ensuite, il faut rassembler ces documents dans l’ordre demandé et les envoyer par courrier à l’adresse du tribunal de votre région. Il vous est aussi permis de déposer directement le dossier constitué au tribunal le plus proche de vous. Assurez donc la complétude du dossier, car les dossiers incomplets sont simplement invalidés au niveau du tribunal.

Quels sont les critères d’éligibilité à la procédure de surendettement ?

Le dossier de surendettement peut être demandé auprès de la commission de surendettement de la banque de France sous plusieurs conditions. Quels sont-ils ?

  • Avoir des dettes ou des crédits, pris en compte par la procédure de surendettement ;
  • Être dans une situation financière critique avec incapacité d’honorer auprès les crédits ou les dettes que vous avez contractées ;
  • Être de très bonne foi (ne pas entraîner soi-même une situation critique ou mentir sur sa situation afin de demander un dossier de surendettement) ;
  • Avoir la nationalité française, ou à défaut être domicilié dans une commune française ;
  • Être un particulier, car la commission de surendettement de la banque française œuvre dans l’intérêt des particuliers ;
  • Être une personne majeure ou à défaut être émancipée ;
  • Ne pas exercer une profession libérale ;
  • Pouvoir justifier de votre situation financière.

Pour quels crédits le dossier de surendettement peut-il être demandé ?

Le dossier de surendettement peut être demandé à la commission de surendettement de la banque de France pour des dettes spécifiques. Notamment :

  • Des crédits courants : crédit d’impayé de loyer, crédit de facture (eau, électricité, gaz), crédit d’imposition ;
  • Des crédits bancaires : crédit d’un prêt immobilier, crédit prêt à la consommation, crédit découvert ;
  • Des crédits découlant de situation de garant d’une entreprise ou d’un particulier : crédit de caution locative.

Les autres dettes telles que les dettes alimentaires, les crédits professionnels, et le crédit pénal ne sont pas pris en compte par la commission de surendettement de la banque de France. Il ne sert donc à rien de faire des demandes de dossier auprès de la commission de surendettement pour des dettes contractées dans une situation analogue à celles-là.

La situation matrimoniale peut-elle influencer la demande de dossier de surendettement ?

Lors de la demande de dossier de surendettement, la commission de surendettement n’impose rien au particulier en ce qui concerne leurs situations matrimoniales. Par conséquent, trois options s’offrent à vous pour la gestion de due commun lorsque votre conjoint et vous avez contracté des dus. La première est de demander ensemble, un dossier commun. Dans ce cas, votre conjoint et vous-même subirez au même titre les conséquences d’un dossier de surendettement. La seconde consiste à déposer chacun un dossier. Dans ces cas, les conséquences des dossiers de surendettement seront réparties entre votre conjoint et vous-même, en fonction de la répartition des charges entre vous deux. La troisième et la toute dernière consistent à déposer un seul dossier et votre nom propre. Les conséquences du dossier de surendettement sont alors endossées par vous uniquement. Avant de choisir une option pour la procédure de surendettement, réfléchissez-y à deux fois.

Quelles sont les conséquences suite à un dossier de surendettement ?

Une fois le dossier accepté par la banque de France, vous aurez à faire face à de nombreuses conséquences. La plus importante est l’ajout de votre nom au fichier national des incidents pendant plusieurs mois. Ensuite, l’usage de cartes bancaires et l’accessibilité aux prêts vous seront interdits, en attendant l’amélioration de votre situation. Pour finir, pour montrer votre bienveillance, vous devez toutefois rembourser en partie vos dus, en attendant l’issue de la procédure.

Le surendettement est un problème assez fréquent. Il touche de plus en plus de Français. Fort heureusement, nombre de solutions comme la demande de dossier auprès de la commission de surendettement sont proposées. N’hésitez donc pas à le demander pour mieux gérer vos dettes !

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