Dans le but de maintenir un bon plan d’urbanisme dans une ville, chaque mairie de tutelle veille au respect strict des normes de construction. Pour cela, chaque citoyen a l’obligation d’effectuer une demande de travaux avant d’entamer une construction sur une surface donnée.
En réalité, cette règle ne s’applique pas de façon systématique à toute construction. Et de plus, les normes d’urbanisme varient d’une municipalité à une autre. De fait, le dossier de déclaration des travaux de construction ne se présente pas de la même manière. Si vous souhaitez savoir dans quel cas de construction, le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation des travaux est obligatoire, lisez cet article.
Comment faire une demande d'autorisation de travaux ?
De façon préalable, à la constitution d’un dossier de déclaration des travaux, il faut consulter le Plan Local d’Urbanisme à la mairie. Ainsi, vous obtiendrez toutes informations importantes relatives à la surface qui veut abriter les travaux.
Selon la nature de votre projet, il faudra choisir un formulaire de déclaration préalable (Cerfa). Ensuite, huit autres pièces doivent être mises dans le dossier. En cas d’autres documents utiles, la mairie vous contactera.
Les pièces indispensables à la constitution du dossier
Pour obtenir une autorisation de construction, il existe trois différents types de formulaires que vous choisirez selon la nature du projet. Si vous voulez effectuer des travaux de division d’une surface restreinte, il vous faut un Cerfa au N° 13 702*02.
Par contre, si les travaux doivent porter sur la construction d’une annexe à une résidence privée, c’est le Cerfa N° 10 703*03 qu’il vous faudra. Ce formulaire est aussi valable dans le cas d’un projet de construction d’une clôture en résidence privée.
Le Cerfa N° 13 404*03 est utilisé le cas d’un projet de lotissement, de camping, ou d’une surface de stationnement. Notez qu’à chaque type de formulaire Cerfa, correspond des pièces spécifiques à ajouter au dossier.
Enfin, il y a les huit documents indispensables à la constitution du dossier. Il s’agit d’un plan de situation de la surface des travaux, qui permet de connaître les règles d’urbanisme qui s’appliquent à vous. Le plan de masse de construction quant à lui renseigne sur diverses informations relatives à la surface où s’effectueront les travaux.
Vous aurez aussi besoin d’un plan de coupe de la parcelle et de la construction ; un plan de toitures avec la façade, une reproduction de la façade extérieure de votre construction.
N’oubliez pas de joindre à votre dossier un dossier graphique (3D) du projet de construction, et deux prises de vue de la surface des travaux. L’une des photographies doit pouvoir renseigner votre surface avec les constructions avoisinantes. Et la deuxième quant à elle doit montrer les constructions qui sont un peu éloignées de vous.
Les travaux nécessitant une demande d’autorisation préalable
Il est important de préciser que ce ne sont pas tous les travaux d’aménagement qui nécessitent une demande d’autorisation de travaux. Ainsi, notez que dans le cas de la réalisation de travaux sur une surface réduite de votre habitat, l’obtention d’une autorisation auprès de la mairie s’impose.
Cette surface peut abriter un jardin, un garage, ou autre réalisation, etc. Si les travaux que vous voulez réaliser occupent une surface comprise entre 5 à 20 min 2 s, au niveau du sol, alors vous ne pouvez vous passer d’une déclaration préalable des travaux.
Pour ceux qui habitent une zone d’urbanisme située dans une municipalité régie par le Plan d’Occupation des Sols, une demande d’autorisation des travaux peut aussi s’avérer indispensable. Cette déclaration s’imposera alors à vous dans le cas où vous souhaiteriez agrandir d’au moins 40 min 2 s la surface de votre logis.
Et ce n’est pas tout ! Dans plusieurs autres cas, la demande d’une autorisation de travaux auprès de la mairie sera inévitable. Notez par exemple dans le cas d’une modification de l’extérieure d’une maison, le changement des modèles d’ouverture (fenêtre et porte). Aussi, si vous avez en projet de refaire la peinture d’une surface, ou de procéder à la construction d’une clôture, il faudra faire une déclaration des travaux.
Auprès de quel organisme doit-on faire la demande d'autorisation de travaux ?
Une fois que le dossier est constitué, vous pouvez le déposer auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la ville où se feront les travaux. La demande d’autorisation préalable des travaux doit être déposée en 4 exemplaires au moins.
Cette demande d’autorisation des travaux peut être envoyée par la poste ou si vous le pouvez, rendez-vous au service de l’urbanisme de la mairie. Vous obtiendrez de la mairie un numéro d’enregistrement et une date pour commencer vos travaux.
Quels sont les délais pour la validation d'une demande d'autorisation de travaux ?
Le délai pour instruire une déclaration préalable des travaux varie entre un et deux mois, selon l’envergure du projet. Quinze jours après le dépôt du dossier, la mairie affiche une liste des particularités du projet.
Une fois le délai passé, si la mairie ne vous fait aucun retour concernant votre dossier, alors vous êtes libre de commencer les travaux de construction. Néanmoins, il est souhaité d’obtenir une confirmation préalable de la mairie avant tout travaux.