L’assurance habitation est une assurance dont le contrat peut faire objet d’une résiliation comme il est le cas pour de nombreuses assurances. Seulement, une résiliation d’assurance habitation n’est pas une mince affaire. C’est une opération qui se fait dans des conditions données et est encadrée par de nombreuses lois. Comment résilier son contrat d’assurance ?
Comment changer des éléments de son assurance habitation ?
La loi permet à l’assuré de changer à tout moment les éléments de son contrat d’assurance. Pour cela, il lui suffit d’entamer selon les conditions définies dans le contrat d’assurance des négociations avec l’assureur. Lors de ces dernières, il doit se montrer très convaincant. Par conséquent, en amont, il doit confronter son contrat à d’autres contrats, afin de relever ses insuffisances et de jouer la carte de la concurrence. Aucun assureur ne veut perdre un assuré au profit d’un concurrent.
Comment changer d'assurance habitation ?
Pour résilier son contrat d’assurance habitation, afin de le remplacer, il suffit d’adresser une lettre de résiliation à l’assureur. Une fois la lettre reçue, les autres démarches de résiliation de contrat sont à la charge du nouvel assureur. Précisons, néanmoins, qu’une lettre de résiliation d’assurance habitation n’est acceptée que dans des conditions spécifiques définies par les lois Hamon et Chatel.
Quand changer d'assurance habitation ?
La loi Chatel stipule qu’il n’est possible de résilier son bail qu’à deux mois avant la date d’échéance du bail d’assurance habitation. Elle contraint également l’assureur à faire parvenir à l’assurer, avant ce délai, un avis de résiliation d’assurance habitation. Pour résilier votre bail, il suffit de répondre favorablement à ce dernier. La loi Hamon quant à elle offre à l’assuré la possibilité de résilier son bail d’assurance habitation à tout moment à condition qu’il ait au moins un an.
Quelles sont les possibilités de changement d’assurance habitation qui existent ?
Deux possibilités distinctes de changement d’assurance habitation s’offrent à l’assuré. La première qui est la plus simple consiste à changer son contrat d’assurance habitation tout en restant chez le même assureur. Dans ce cas, seulement des éléments de l’assurance habitation sont revus. Le contrat n’a nullement besoin d’être résilié. En revanche, la seconde possibilité consiste quant à elle en une résiliation du contrat et en un changement d’assureur. Ceci la rend plus complexe qu’une simple modification du contrat d’assurance habitation.
Est-il possible de résilier son bail avant la date de son échéance ?
Il n’est possible de rompre un bail avant la date de son échéance que dans des situations particulières. Quelles sont-elles ?
- Une surfacturation des services d’assurances : si le prix d’une couverture de logement excède l’indice FFB, l’assuré est en droit de rompre immédiatement son bail, et ce, avant la date son échéance. Pour ça, il lui suffit d’envoyer une lettre notifiant une situation de surfacturation. Au bout d’une période de trente jours au maximum, la rupture de bail sera effective ;
- Une modification de la situation personnelle et professionnelle : en cas de pertes d’emplois, d’expatriations, de mutations, de mariage, de naissance, ou de divorce, l’assuré a le droit de rompre son bail immédiatement avant son échéance. Mais pour ça, il faut que le prestataire actuel ne veuille pas baisser ses tarifs et que l’assuré prouve qu’il peut souscrire à une couverture de logement équivalente à moindre coût ;
- Une rupture d’un autre bail contracté par l’assuré : lorsque le prestataire rompt un quelconque des contrats d’assurance contractés par l’assuré, il est en droit de rompre systématiquement son contrat d’assurance habitation. Pour cela, il lui suffit d’adresser une demande de rupture de contrat d’assurance habitation notifiant les raisons au prestataire.
En dehors des situations susmentionnées, pour les résiliations de baux d’assurance, il est impératif de suivre les dispositions prévues sur le plan légal.
Combien coûte un changement de bail de consignation de logement ?
Les changements de baux de couvertures de logements se font gratuitement. Attention, donc à ne pas payer des pénalités ou de quelconques autres frais à votre ancien prestataire. Par ailleurs, sachez que la possibilité vous est offerte de traduire le prestataire en justice s’il vous demande des pénalités ou des frais supplémentaires. Pour cela, il suffit de vous rapprocher des autorités civiles de votre zone ou de vous plaindre auprès des devanciers des associations de consommateurs de votre région.
Comment choisir sa nouvelle compagnie d’assureurs ?
Pour choisir la nouvelle compagnie d’assureurs auprès de laquelle contracter son nouveau bail de consignation l’assuré à la possibilité de recourir aux comparateurs d’assurances. Il s’agit d’outils disponibles gratuitement en ligne et permettant de comparer les couvertures de logements. Pour les utiliser, il suffit d’accéder à ces derniers par le biais d’un navigateur en ligne. Par la suite, il faut renseigner des informations importantes en rapport avec le bail à souscrire en particulier, sa durée, les caractéristiques du logement, et le type de protection voulu. Ces dernières mettent en lumière les besoins de l’assuré et permettent aux comparateurs d’identifier les meilleures offres permettant de couvrir ces derniers. C’est là qu’un comparateur prend tout son sens, car même une garantie semble la meilleure au plan financier, elle ne servirait à rien si elle ne couvre pas les besoins de l’assuré.
L’assurance habitation est une consignation qui peut faire objet à une situation de changement ou de rupture. Néanmoins, ceci doit se faire en conformité avec les dispositions prévues par les lois encadrant les résiliations de baux.