Vous disposez d’un bien à vendre ? Bonne nouvelle ! Mais vous êtes très occupé au point où vous ne pouvez pas trouver un potentiel client pour la vente. Ne vous inquiétez pas. Dans la mesure du possible vous pouvez confier la vente de votre bien à un professionnel de l’immobilier. Vous devez simplement avoir la maîtrise des lois et règlements dont notamment le mandat de vente exclusif. Suivez ce guide pour en savoir plus sur le mandat de vente exclusif et toutes ces propriétés.
Mandat exclusif de vente : qu'est-ce que c'est ?
Le mandat de vente exclusif est une forme de contrat bilatéral passé entre un professionnel de l’immobilier et un vendeur. Son exclusivité réside dans le fait que le propriétaire du bien ne doit confier son bien qu’a une seule agence. Autrement dit, il offre l’exclusivité de la vente à une seule agence. L’agence immobilière est donc sûre de pouvoir empocher la commission après la vente exclusive. Pendant donc cette période, le vendeur ne pourra plus signer d’autre contrat.
Quels sont les avantages et les inconvénients du mandat de vente exclusif ?
Le mandat exclusif de vente comme décrit précédent dispose de beaucoup d’avantage, mais aussi et surtout d’inconvénients tant pour l’agence immobilière que pour le vendeur. Tout d’abord pour avantage vous devez être fière, car votre bien sera vendu à sa juste valeur et même plus. Ensuite, vous disposez d’une vente plus rapide de votre bien. Par ailleurs, d’autres formes d’inconvénient existent comme par exemple l’absence de liberté et l’engagement ferme à une seule agence immobilière grâce à son caractère exclusif.
Est-il possible de rompre un mandat exclusif de vente ?
Dans la réalité et suivant les normes légales d’établissement d’un mandat exclusif, celui-ci ne saurait être abrogé. Dans un contexte plus clair et précis, il est interdit de résilier le contrat de vente exclusif avant le terme convenu. Ceci suivant les dispositions prises dans l’article 78 du décret datant du 20 juillet 1972. Ceci étant, les dommages et intérêts à payer ne sont pas négligeables et peuvent aller jusqu’au montant de la commission prévu à l’issue de la vente.
Quelles sont les clauses à respecter ?
Selon les dispositions prises dans l’arrêté du 2 janvier 1970 concernant la réglementation du secteur immobilier, plusieurs clauses doivent être respectées dans le contrat. Ce contrat doit contenir en exclusivité toutes les signatures originales respectivement du propriétaire et de l’agent immobilier. Hormis cette signature, le contrat n’a pas de sens ni de validité devant les juridictions compétentes. Plusieurs autres mentions obligatoires existent comme l’identité du propriétaire ou du vendeur de bien ; les coordonnés détaillés de l’agent immobilier ou de l’agence immobilière ; les honoraires de l’agent immobilier et bien d’autre mention obligatoire.
Comment résilier ce mandat ?
Dans l’accord de partenariat entre le propriétaire et l’agent immobilier, la durée est donc limitée. L’échéance obligatoire est donc de 3 mois et ne peut en aucun cas dépasser cette durée. À la fin donc de cette échéance l’accord peut être soit à nouveau renouvelé ou transformé en un contrat simple. Par ailleurs avec un préavis de 15 jours avant la fin de l’échéance suivie d’un accusé de réception à l’agence immobilière.
Comment tirer le meilleur parti ?
Tirer meilleur parti du mandat exclusif immobilier veut simplement dire une façon de réduire ou de limiter les inconvénients. Dans la mesure du possible avant l’établissement du contrat vous devez définir avec l’agent les termes de l’accord. Dans ces conditions, l’accord sera donc plus profitable pour vous. Tout simplement parce que la majorité des clauses de l’accord iront en votre faveur et suivant vos différentes contraintes. Par exemple, sa durée est de 3 mois. En collaboration avec l’agent, vous pouvez donc le réduire à 2 mois par exemple. Cela vous permettra de ne pas trop vous engager si vous n’êtes pas trop sûre de vous ou de l’agence. Suivant cette logique si votre agence immobilière n’arrive pas à vendre dans l’échéance convenue vous pouvez décider de le confier à un autre agent ou renouveler l’accord si vous voulez. Dans le but de toujours tirer meilleur profit, vous pouvez signer un mandat semi-exclusif. Son caractère d’exclusivité n’est pas trop fort que le caractère d’exclusivité dans un mandat exclusif. Car ici la chance vous est accordée d’assurer la vente loyale de votre bien, si vous arrivez à trouver un potentiel client avant votre agent immobilier.
Paperasse et coût liés au mandat exclusif
À l’inverse des mandats simples, celui exclusif coûte plus cher pour le propriétaire. À l’inverse des services rendus par les notaires les agents immobiliers sont libres dans leurs mouvements. Dans l’un ou l’autre des cas, le montant de la commission doit être fixé avant la signature de l’accord. Ensuite en ce qui concerne les formalités administratives l’établissement de l’accord doit être fait sur la base des critères normaux. Comme la consignation par écrit des différentes mentions obligatoires. Vous pouvez aussi adopter la vente en viager. Sans pour autant oublier les avantages et inconvénients de la vente en viager.