Depuis quelques années, la tendance est à l’investissement dans l’immobilier. De nombreux entrepreneurs et chef d’entreprise s’intéressent à cette activité dans l’objectif de pouvoir sécuriser leur patrimoine et l’optimiser fiscalement. À ce jour, tout le monde peut faire un investissement immobilier et cela passe par la création d’une société civile immobilière familiale (SCI familiale). Pour commencer, la SCI est un statut juridique et social qui permet à différents associés de détenir, de gérer et d’administrer un bien commun. Dans le cadre de la SCI familiale, le bien sera détenu et géré par les membres d’une même famille. Ce statut est avantageux, car il facilite la transmission du patrimoine et protège le bien immobilier contre la vente forcée par l’un des associés. Dans les prochaines lignes, nous allons mieux vous expliquer ce qu’est une société civile immobilière familiale et vous donner les clés en main pour créer la vôtre.
Quel intérêt de créer une SCI familiale ?
En pratique, une SCI familiale peut être créée dans deux situations, en cas d’abandon du régime de l’indivision suite à un héritage et en cas d’achat d’un bien immobilier par plusieurs membres d’une même famille unis par les liens de sang ou de mariage. Si de plus en plus de personnes se tournent vers cette forme de gestion, c’est très probablement pour les raisons suivantes :
- Pour faciliter la gestion du patrimoine immobilier : en optant pour une SCI familiale, les associés membres d’une même famille vont se répartir les charges lourdes (paiement des charges, obligations fiscales, entretien et aménagement du bien, exploitation du logement, etc.). Cette répartition permet une meilleure gestion du patrimoine immobilier, mais il faut retenir qu’un gérant est souvent désigné lors de la rédaction des statuts avec pour rôle d’administrer les biens et d’éviter les mésententes.
- Pour préserver l’intégrité du patrimoine immobilier : gérer un patrimoine immobilier via une SCI familiale permet de garantir la pérennité du bien durant plusieurs générations, car il n’y a pas de possibilité de vente forcée. Ceci étant, un associé ne peut à lui seul contraindre la vente du bien, mais il peut procéder à la cession de ses parts sociales à un autre associé, un membre de sa famille ou à un tiers externe à la société.
- Pour optimiser le démembrement de la société entre les associés : grâce au SCI familiale, les membres d’une même famille peuvent démembrer leur propriété en affectant aux parts sociales des droits en fonction des attentes des parties prenantes.
La SCI familiale : un outil efficace pour gérer et transmettre son patrimoine immobilier
Lorsque plusieurs membres d’une famille deviennent propriétaires d’un bien immobilier, la SCI familiale est sans aucun doute le statut le mieux adapté pour la gestion de leur bien. Il permettra à chaque associé de gérer de façon optimale ses parts et de les retransmettre facilement aux enfants.
Quelle est la différence entre une SCI et une SCI familiale ?
Même si la société civile immobilière familiale emprunte quelques règles à la société civile immobilière classique, il faut savoir que ces deux statuts sont bel et bien différents. La première différence réside en la qualité des associés, dans une SCI familiale, les associés sont les membres d’une même famille, alors que dans une SCI classique, les associés n’ont aucun lien de parentalité. Aussi, la SCI familiale peut être gérée par un ou plusieurs gérants alors que la SCI classique est régie par les statuts et doit être gérée par une ou plusieurs personnes. Enfin, la SCI classique peut prendre plusieurs formes (location, attribution ou construction-vente) alors que la SCI familiale bénéficie d’une réduction des droits de succession.
Les spécificités de la SCI familiale par rapport à la SCI classique
Comme vous avez pu le voir, la SCI familiale se différencie de la SCI classique à plusieurs niveaux. Tout commence par la qualité des associés, mais la différence se situe aussi au niveau de la gestion et du nombre de gérant autorisé.
Comment créer une SCI familiale ?
Voici la marche à suivre pour créer une SCI familiale :
- Rédiger les statuts de la SCI : lors de la rédaction des statuts, les associés définissent les règles de fonctionnement de leur entreprise, les règles relatives au départ d’un associé et les règles régissant la transmission des parts sociales. Lors de cette étape, il faudra aussi définir la clause d’agrément et la clause limitant les pouvoirs du gérant.
- Constituer le capital social : c’est ici que les associés reçoivent leurs parts sociales en contribution de leurs apports. Chaque apport s’assimile à une vente et peut être fait en nature ou en numéraire.
- Publier l’annonce légale de la constitution : cette formalité est obligatoire et payante. Il s’agit ici de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Déposer le dossier sur guichet unique des formalités : le guichet unique des formalités est une plateforme en ligne gérée par l’INPI permettant aux utilisateurs d’effectuer les démarches concernant la création et la modification d’une société.
Les étapes clés pour la création d’une SCI familiale
Pour créer une sci familiale, vous devez suivre les étapes suivantes :
- Étape 1 : la rédaction des statuts
- Étape 2 : la constitution du capital social
- Étape 3 : la publication de l’annonce légale de la constitution
- Étape 4 : le dépôt des dossiers sur le guichet unique des formalités
Quelles sont les règles à respecter pour une SCI familiale ?
Dans le cadre d’une SCI familiale, différentes règles sont à respecter, notamment les règles relatives au fonctionnement et les règles relative à la gestion du bien.
Les obligations légales et fiscales d’une SCI familiale
D’un point de vue légal et fiscal, la SCI familiale est par défaut soumise à l’impôt sur le revenu et est dite transparente. Ceci étant, elle n’est pas dans l’obligation de déclarer ses bénéfices ou de payer les impôts. Les revenus issus de cette activité sont imposés auprès des associés et les différentes dépenses sont reparties entre ces derniers.
Pour résumer, la SCI familiale est un statut de gestion d’un bien immobilier qui implique la participation de deux ou de plusieurs membres d’une même famille. Il permet une meilleure gestion du patrimoine familiale et assure la pérennité de cette dernière. A présent, vous avez toutes les clés en main pour créer votre SCI familiale et commencer à profiter de ses nombreux avantages.