Comment obtenir une attestation d'assurance décennale ?
La première phase pour obtenir votre attestation décennale est sans doute la plus importante. Le choix de votre assureur déterminera le prix de votre assurance et l’étendue de vos garanties. Une fois votre attestation garantie décennale choisie, vous devez déposer un dossier avec des documents justificatifs. En fonction des assureurs, ces documents varient. De manière générale pour obtenir une attestation d'assurance responsabilité décennale dans le secteur du bâtiment, vous devrez fournir certains documents. Dès que vous recevez toutes vos informations, la société d’assurance validera ou rejettera votre dossier. En cas de validation, il faudra payer la cotisation et vous recevrez votre attestation responsabilité décennale en ligne. Par la suite, vous recevrez votre contrat par voie postale ou par courriel. Tous professionnels de la construction et du bâtiment sont tenus de souscrire à une garantie décennale. Cette obligation lui incombe dès qu’il est impliqué dans la rénovation ou dans la construction d’un bien surtout à partir du moment où il est en relation direct avec le maître d’ouvrage. La nécessité de souscrire une garantie décennale s’explique par le fait que le professionnel du bâtiment est tenu d’une obligation de résultat et de qualité, il est normalement nécessaire de délivrer à son client un ouvrage exempt de vices. Donc, c’est une obligation de résultat et de qualité.
Quel document pour une assurance responsabilité décennale ?
- Un extrait K bis est obligatoire pour souscrire à une attestation d'assurance décennale.
- Des justificatifs d’expérience professionnelle sont requis pour préparer votre attestation de garantie.
- Une attestation de non-sinistralité décennale, s’il y a lieu, est nécessaire dans le contrat décennal.
Qu'est-ce qu'une attestation d'assurance décennale ?
La garantie décennale est connue également comme l’assurance responsabilité civile décennale. Toutes entreprises dans le secteur du BTP (Bâtiment Travaux Publics), entreprise de maçonnerie, de charpenterie, ou encore d’un cabinet d’architectes sont dans l’obligation de souscrire une assurance décennale. Dès lors que vous exercez votre activité dans le secteur du bâtiment cela est impératif. L’ensemble des corps de métiers sont donc concernés par cette garantie décennale. À défaut, le constructeur ne pourra pas commencer les travaux et peut-être poursuivi au judiciaire. Elle garantit au maître d’ouvrage, celui qui fait construire ou qui fait rénover, que les travaux réalisés chez lui seront bien pris en charge par la compagnie d’assurances qui a souscrit l’assurance décennale en cas de sinistre, dommage ou mal façon. Il est donc important avant de signer un devis avec un artisan de vérifier s’il possède bien une assurance décennale et que son attestation soit à jour de paiement. La garantie décennale va permettre d’éventuellement dédommagement à la victime du préjudice subi à la suite de la réalisation des travaux et ce pour une durée de 10 ans à compter de la réalisation des travaux. La souscription d’une garantie décennale peut se faire faire en ligne, notamment pour obtenir un devis afin que vous ayez un contrat le mieux adapte à vos besoins. Peut-être que lors d’une rénovation d’un appartement, une entreprise accepte le chantier dans sa globalité et fait appelle à la sous traitance pour le projet, dans ce cas précis la société à qui vous confiez les travaux doit donc posséder cette garantie décennale pour l’ensemble des travaux confiés y compris ceux des sous-traitants. Les sous-traitants doivent également avoir une assurance décennale pour intervenir sur un chantier.
Que couvre précisément la garantie décennale ?
La garantie décennale permet d’être assure pendant une période de 10 ans à la suite de la réception des travaux par le client et pendant cette période un grand nombre de dommages sont couverts et ce sont tous les dommages liés à un défaut de construction ou une erreur dans la structure du bien. Tous ces dommages sont couverts même s’ils mettent en péril l’ouvrage. Plus précisément la garantie décennale couvre des dommages bien spécifiques qui surviennent dans cette période de 10 ans, qui met en danger la solidité de l’ouvrage ou qui met en cause la solidité des équipements indissociables de l’ouvrage. De manière générale, la garantie décennale couvre surtout les gros œuvres par exemple les murs, la charpente etc., excluant les petits travaux effectués dans le cadre de l’ouvrage ; par exemple le papier peint. La garantie décennale est vraiment très importante parce qu’elle protège d’un côté le client ainsi que le professionnel du BTP. Le client par sa part à l’assurance d’être indemnisé de son sinistre si toutefois il en subit et le professionnel du BTP a l’assurance que l’assureur va prendre en charge l’indemnisation de la victime lorsque cela est nécessaire. À noter qu’il y a certaines choses que la garantie décennale ne couvre pas comme les dommages d’ordres esthétiques ; les dégâts causes délibérément par l’assuré, les altérations à l’ouvrage qui ont pu être constatés des leurs apparition au cours de la période de réalisation des travaux. Elle ne couvre pas les préjudices provoqués par l’usure ou un mauvais entretien de l’ouvrage.