En France, nombre de dispositifs sont prévus sur le plan légal pour accompagner les particuliers dans la mobilisation des fonds nécessaires à la concrétisation de leur entreprise commerciale. Dans leur rang, on compte la location gérance aussi appelée gérance libre, qui est un mécanisme particulièrement efficace. Elle se fait dans des conditions précises, et pourrait être une aubaine aussi bien pour le locataire que le propriétaire des fonds mis en exploitation. Découvrez ici l’intérêt d’une location gérance et les conditions dans lesquelles elle peut se faire.
Qu'est-ce qu'une location gérance ?
La location gérance correspond à un contrat par le biais duquel un propriétaire de fonds de commerce c’est-à-dire un bailleur confère à un tiers (le locataire gérant) le droit d’exploitation libre de son fond. En contrepartie, celui-ci se doit de verser suivant les modalités prévues au moment de la signature du contrat une redevance au propriétaire du fonds. Le locataire gérant, bien qu’il puisse exploiter les fonds mis à sa disposition comme il l’entend, ne demeure en rien son propriétaire.
Quelles sont les conditions de la location gérance ?
Pour qu’un contrat de location gérance soit signé et que le locataire-gérant acquière le droit d’exploitation des fonds au profit de son entreprise ; un restaurant par exemple, il est important que les deux parties répondent à quelques critères. Le locataire-gérant doit en plus de jouir d’une immatriculation au RCS être détenteur du statut légal de commerçant. Le bailleur quant à lui lorsqu’il détient un bail commercial sans être propriétaire des locaux, avoir une approbation claire du propriétaire des locaux.
Quelle est la durée d’un contrat de location gérance ?
La durée d’un contrat de location gérance est variable. Elle peut être déterminée ou indéterminée. Dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, généralement, la période pendant laquelle le bailleur accorde le droit d’exploitation de son fonds de commerce au locataire-gérant est d’une année. Par reconduction tactique, au terme de l’année, le contrat est renouvelé, lorsque les deux parties prenantes sont toujours consentantes.
En revanche, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, le locataire-gérant peut jouir du droit d’exploitation de fonds du bailleur au profit de son entreprise, aussi longtemps que lui et le bailleur soient consentants. Ce contrat bien qu’il soit intéressant peut s’avérer également très désavantageux pour les deux parties. Ceci parce que le locataire-gérant et le propriétaire peuvent de façon abusive résilier l’accord qui les lie, surtout lorsqu’ils trouvent un contrat plus intéressant. Pour limiter les résiliations abusives, en contrat à durée indéterminée, on vous recommande de définir en amont les conditions dans lesquelles le bailleur et le locataire peuvent décider de résilier le contrat.
Bailleur, et locataire-gérant : quels sont leurs devoirs les uns envers les autres ?
Dès lors qu’un contrat de location gérance est signé entre les deux parties, le locataire-gérant a des obligations envers le propriétaire et inversement celui-ci à des obligations envers lui. Dans les rubriques ci-dessous, on vous présente les plus importantes.
Devoirs du propriétaire envers le locataire en cas de location gérance
Le propriétaire est certes le détenteur suprême du fonds de commerce, mais du moment où il décide de le mettre en location, il a quelques obligations envers son locataire-gérant. Premièrement, il est impératif qu’il mette effectivement à disposition du preneur tout ce dont il a besoin pour exploiter convenablement les fonds au profit de son entreprise. Par exemple, la clientèle, le nom commercial, l’enseigne, les marques, les brevets, les licences requises pour un usage optimal des fonds, le stock, les mobiliers, et le matériel nécessaire. Ensuite, au moment de la signature du contrat de location gérance, le possesseur du fonds se doit de donner au preneur une garantie d’utilisation optimale et paisible du fonds. Ceci passe par la mise à disposition des garanties de vices cachés, d’éviction et de conformité des fonds avec les normes de sécurité et d’hygiène. Pour finir, le possesseur du fonds a aussi obligation de respecter les clauses qui sont prévues par le contrat de location-gérance. Il s’agit généralement des clauses de reprise de marchandises et de non-concurrence. Le premier, lui interdit formellement de tirer profit de fonds concurrents dans le même environnement que celui de son preneur. Le second quant à lui prévoit les modalités de gestion des marchandises invendues au terme du bail.
Devoirs du locataire-gérant en cas de location gérance
En cas de location gérance, le preneur a aussi de nombreuses obligations. Pour commencer, il doit nécessairement exploiter le fonds au profit de l’entreprise prévue initialement. Il ne peut pas avoir prévu d’utiliser le fonds de location gérance pour une entreprise de restauration, et l’utiliser après pour une entreprise immobilière. Ensuite, il a également l’obligation d’assurer l’entretien optimal du fonds de sorte à le maintenir en état d’usage, même au terme du contrat. Pour cela, il se doit de changer les équipements désuets, de veiller à l’entretien du local et de procéder au renouvellement à temps des brevets. Pour finir, il doit nécessairement verser la redevance due au possesseur du fonds. Le montant de cette redevance est défini en amont lors de la signature du contrat. Il varie suivant les caractéristiques du fonds. Suivant les conditions définies au moment de la signature du bail, il peut être versé mensuellement ou trimestriellement.