Avant de payer un loyer à un bailleur, il faut au préalable signer un contrat de bail de location. Le contrat de bail de location confère au locataire pendant une durée déterminée l’usage du logement contre son loyer. Le loyer qui sera payé par le locataire variera en fonction du bien à louer et des clauses du contrat signé. Différents modèles de bail location existent, parmi eux nous avons le bail de location, le bail de location représente la loi entre le bailleur et son locataire. Plusieurs éléments importants sont à prendre en compte dans l’élaboration d’un bail.
Qu'est-ce qu'un bail de location ?
Le bail de location de logement est un contrat qui engage le propriétaire émettant le bail de location et le locataire. À travers ce contrat, le bailleur doit mettre en place le logement pour son locataire, et son locataire doit s’engager à payer son loyer. Le contrat de bail de location de logement est réglementé par l’article 1709 du Code civil et protège aussi bien le locataire que celui qui émet le bail de location. En effet, ce contrat de location accorde au locataire le droit au logement et au bailleur le doit de recevoir le loyer pendant la durée de location de son logement. Par ailleurs, le bailleur du logement en location disposer toujours du droit de propriétaire, car la location d’un logement par bail n’implique pas la transmission de patrimoines.
Comment faire un bail de location ?
Si vous désirez mettre en location votre logement et recevoir un loyer, vous avez l’obligation d’élaborer un bail. Ce bail est régi par la loi en vigueur en matière de location de logement, et donc équitable pour locataire qui paye son loyer. Vous pouvez effectuer vous-même la rédaction du bail de la location de votre logement, mais il vous faudra tenir compte de la loi régissant ce contrat. Même si le bailleur n’est pas contraint dans cette démarche, le bailleur doit néanmoins respecter la loi pour pouvoir percevoir son loyer en légalité.
Combien de temps dure un bail de location ?
La durée d’un bail de location est fonction du contrat signé entre bailleur et locataire, plusieurs aspects sont donc à considérer pour l’évaluation de cette durée. Pour un logement considéré comme une résidence principale, la durée du bail est fixée en fonction du type de logement. Dans le cas du bail d’un logement meublé, la durée légale du contrat est d’un an. Par contre dans le cas du contrat d’un logement vide, la durée varie en fonction du type de bailleurs. Pour un bailleur représentant une personne physique la durée est de 3 ans et pour une personne morale la durée est de 6 ans. Tant que vous respectez l’échéance de votre loyer, vous pouvez bénéficier de votre droit au logement en fonction des cas.
Quelles sont les lois qui règlementent le bail de location ?
Plusieurs lois régissent le bail d'habitation afin de protéger bailleur comme locataire. La loi du 6 juillet 1989, qui reconnaît les logements occupés pendant une durée de 8 mois par an comme résidence principale. Cette loi est encadrée par la loi ALUR de 2014 et a pour but d’alléger le loyer pour les étudiants.
Quant au bail de location précaire, la loi contenue dans l’article L145-5 du Code de Commerce met la plus grande durée d’un bail précaire à 3 ans avec possibilité de renouvellements. Même si le bail d’un logement commercial est régulé par plusieurs lois comme la loi consacrée aux articles L145-1, le bail du logement professionnel est moins rigoureux. En effet, le bail de location professionnel n’est pas soumis à une réglementation et est basé sur la compréhension mutuelle.
Pourquoi faire l’état des lieux du logement ?
La durée entre la signature ou la rupture de votre bail de location et l’aménagement ou le déménagement, doit être marqué l’établissement de l’état des lieux. L’état des lieux est parfois source de conflits et doit être effectué par les deux parties à la signature et à la rupture de contrat. Son élaboration doit être faite suivant les règlementations suivant un bail et contenir la signature du bailleur et de son locataire. Il est préférable d’effectuer avec précaution l’état des lieux de toutes les installations, en vérifiant les installations électriques, la plomberie, le gaz, etc.
Cette vérification doit se faire suivant les conditions définies dans le bail de location. Cela servira de preuve en cas de divergence sur la présentation du logement. Au cas où l’état des lieux ne s’effectuerait pas après rupture de contrat, le bailleur devra faire recours à un huissier. L’huissier aura pour charge de comparer le logement avant la signature, et après la rupture de contrat pour évaluer les dégâts. Si aucun défaut n’a été observé avant l’entrée du locataire alors il sera le seul responsable l’état des lieux lors de la rupture de contrat.
Quand faut-il intégrer le logement ?
Après la signature du bail, vous devez nécessairement faire un état des lieux avant l’intégration du logement. Au cours de l’élaboration du contrat, la date de remises des clés est précisée, et aucun loyer ne sera payé pendant ce moment. Le loyer sera donc comptabilisé lorsque le locataire aura intégré le logement et effectué l’état des lieux du logement. Il est donc recommandé de signer le contrat avant l’état des lieux et aussi de faire l’état des lieux avant de rompre votre bail de logement.