Il n’est pas rare de constater de nos jours que bon nombre d’opérateur économique et d’entreprise échappent au fixe pour nourrir les secteurs informels. Ainsi de nombreuses fraudes fiscales sont réalisées par celle-ci pour échapper un tant soit peu à leurs responsabilités vis-à-vis de l’impôt. Toutes les fois qu’une personne physique ou morale vise des procédés que ce soit de se soustraire de l’impôt, on parle de fraude fiscale qui est essentiellement punie par la loi. Dans ce tour d’horizon, on vous fera visiter la fraude fiscale et ses différentes sanctions en vertu de la loi.
Qu'est-ce qu'une fraude fiscale ?
Les fraudes fiscales devant la juridiction sont assimilables à tout comportement compromettant ayant un impact négatif sur l’impôt. Par exemple la non-déclaration totale ou toute une forme de réduction de son bien ou de son actif. La fraude fiscale correspond également à une déclaration que ce soit de manière intentionnelle pour soustraire totalement ou partiellement l’impôt. Ou même démontrer son insolvabilité toujours dans le but d’échapper aux impôts.
Quels sont les différents types de fraudes fiscales ?
Il existe différents types de fraudes fiscales. D’une manière ou d’une autre elles ont les mêmes caractéristiques, mais se distinguent à quelques différences près. Parmi ces différentes fraudes fiscales, on distingue l’usurpation, fraude sociale, fraude fiscale, fraude liée aux cartes bancaires. Le faux et usage de faux aussi peuvent être classés dans les sortes de fraudes fiscales lourdes. Notons que tous ces actes sont punis par la sanction pénale. Mais en tenant compte de la prescription fiscale.
Quelles sont les sanctions pour fraude fiscale ?
Bien qu’étant un délit grave, les fraudes fiscales ne peuvent pas rester non punissables. Ainsi, les sanctions infligées par le droit sont très lourdes et se différencient généralement en fonction de type de fraude fiscale commis. Mais de manière générale ces sanctions sont fixées en fonction de chaque pays et suivant chaque législation. On distingue les sanctions d’amende allant jusqu’à 500 000 euros, et des peines d’emprisonnements allant jusqu’à 10 ans selon le type de fraude fiscale commis.
Les différentes formes de contrôle fiscal
Il existe une plusieurs déclarations fiscales. Pour un contrôle rigoureux de toutes ces déclarations, l’administration fiscale diversifie ses moyens d’intervention à travers plusieurs formes de contrôle fiscal au niveau d’entreprise. Parmi ces nombreuses formes de contrôle fiscal, on distingue le contrôle sommaire, formel et bien d’autres.
Le contrôle sommaire
Ce contrôle fiscal dans l’administration des impôts se déroule sans déplacement ni autre forme de tapage de la part de l’administration. Ce type de contrôle fiscal se déroule de la manière la plus simple avec un contrôleur assis dans son bureau qui reçoit des dossiers de la part des contribuables pour analyse.
Le contrôle formel
Le contrôle fiscal formel dans l’administration des impôts concerne l’ensemble des contrôles ayant pour caractéristiques une rectification des erreurs émise au cours des déclarations. Ce type de contrôle fiscal a pour but de pouvoir identifier les déclarations faisant abus de fraude. Mais d’autre part, elle se base aussi sur la manière dont ces déclarations sont faites lors du contrôle et non sur les données issues de ces déclarations. Payer son impôt est donc primordial.
Le taux de recouvrement après un contrôle s’améliore
En France au cours de l’année 2020 les contrôles fiscaux effectués par l’administration fiscale ont permis de collecter 7,79 milliards d’euros soit un niveau voisin de ceux de 2018 environ 7,73 milliards d’euros sur l’ensemble de la période. En 2019 par contre ce taux a atteint un niveau assez élevé de 9 milliards d’euros. Cette somme de recouvrement mesurée par certaines organisations syndicales s’estime dans un intervalle d’entre 80 milliards d’euros et 100 milliards d’euros qui échappe à l’administration fiscale. Ainsi une étude mise en œuvre par le ministère montre que le pourcentage de recouvrement s’est amélioré en connaissant une augmentation et la majorité des entreprises contrôlées règle ce qu’ils doivent à l’État.
Les différents types de fraudes et leurs sanctions respectives
Il existe différents types de fraudes fiscales qui sont pour la plupart sanctionnées et punies sévèrement par le droit. On distingue donc à cet effet :
Usurpation d’identité
L’usurpation d’identité fait partit des fraudes graves punies par le droit. C’est une technique qui permet d’utiliser l’identité d’une autre personne sans son consentement. C’est une infraction pénale très grave punie en droit par l’intermédiaire de l’administration fiscale. Des études ont révélé que l’usurpation d’identité recouvre un capital estimé à des milliards d’euros. L’usurpation d’identité est punie par le droit avec une amende allant de 15 000 euros à 75 000 euros et d’un emprisonnement allant de 5 ans à 7 ans.
La fraude sociale et la fraude bancaire
Comme souligné précédemment le droit désigne par fraude toutes formes de tromperies permettant à l’intéressé d’échapper à son devoir et d’obtenir des avantages illégaux. Ainsi comme la fraude fiscale, la fraude sociale consiste à tromper la sécurité sociale. Elle est ambigüe et correspond la fraude à la cotisation sociale et la fraude aux prestations sociale. Par contre la fraude bancaire étant considérée comme l’usurpation d’une carte d’autrui pour faire des transactions. Toutes ces fraudes sont essentiellement punies par le droit. Et les sanctions dépendant du droit et de la législation de chaque pays.