Une vente immobilière est une opération qui implique de nombreuses étapes dont la signature de l’acte de vente immobilier. Aussi connu sous le nom de certificat de vente, l’acte de vente est un document signé devant le notaire qui atteste la vente effective du bien immobilier, il constitue donc une preuve de vente. La signature du certificat de vente intervient à la fin du processus de vente, raison pour laquelle elle est considérée comme l’étape ultime de la transaction immobilière. C’est ici que le prix de vente du bien est fixé ainsi que les frais du notaire et les délais de transaction et de rétraction. Pour être bien préparé pour le jour de la signature de l’acte de vente, nous vous proposons de découvrir dans cet article tout ce qu’il faut savoir concernant ce document.
Comment on fait l'acte de vente ?
Dans le cadre d’une vente entre particuliers, il n’y a pas de formalité, ce qui veut dire que vous pouvez rédiger par vous-même l’acte de vente de votre bien. Cependant, si vous n’avez jamais eu à réaliser cette opération, il faudra alors faire appel à un notaire qui viendra authentifier le certificat et le publier au service de la publicité foncière, afin de le rendre opposable aux tiers à la vente. L’acte de vente concerne un bien immobilier, mais aussi un véhicule. Dans le cas d’un véhicule, on ne parlera pas réellement d’acte de vente, mais plutôt d’acte ou de certificat de cession.
L’acte de vente est disponible sous forme de formulaire à retrouver chez votre notaire ou sur les sites spécialisés. Ce document comprend les informations suivantes :
- La description du bien immobilier
- L’adresse de la maison ou de l’appartement
- L’origine du bien immobilier (acte notarié, nom du précédent propriétaire, date du précédent acte de vente, etc.).
- L’existence d’une hypothèque ou d’une servitude
- Le prix de vente de la transaction immobilière hors frais du notaire
- Les modalités de paiement de ce prix
- Le montant des honoraires de l’agence immobilière si vous avez mandaté une
- Le montant des frais du notaire
- La date à laquelle le bien sera disponible
- Les diagnostics techniques et immobiliers
- Les conditions suspensives s’il en existe
- Les informations relatives aux conditions d’exercice du droit de réflexion
Une fois que toutes ces informations seront fournies, vous pouvez alors procéder à la signature du certificat de vente. Si vous êtes vendeur, le notaire vous fera parvenir le document de vente dans les prochains jours, mais si vous êtes acheteur ou acquéreur, vous repartirez avec une attestation ou titre de propriété ainsi que les clés de votre nouvelle propriété.
L’acte de vente, un processus qui implique plusieurs étapes importantes
Signer un certificat de vente ne se fait pas du jour au lendemain. Cette procédure peut prendre plusieurs jours et même des semaines, car il y a différentes étapes à parcourir, la préparation du dossier, la collecte des informations et finalement la signature du document.
Qui doit rédiger l'acte de vente ?
Conformément à l’article 710-1 du Code Civil, les actes donnant lieu à la publicité foncière doivent impérativement être signés par un notaire. Afin d’être considéré comme un acte authentique, l’acte de vente devra alors être rédigé par le notaire. Dans le cadre d’une vente immobilière ou d’un acte de cession de véhicule, le notaire jouera d’autres rôles :
- Il veille au bon déroulement des transactions et assure le suivi de la vente
- Il vérifie si le vendeur est réellement propriétaire du bien et si son titre de propriété est incontestable
- Il se charge de la publicité foncière
Plusieurs professionnels sont impliqués dans la rédaction d’un acte de vente
La plupart du temps, c’est l’acheteur ou l’acquéreur qui fait le choix du notaire, bien que le vendu ait aussi son mot à dire. Qu’à cela ne tienne, c’est le notaire qui rédige le certificat de vente, l’acquéreur ou acheteur et le vendeur n’interviennent qu’en fin de procédure pour signer le contrat.
Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ?
Par définition, un acte de vente immobilier est un document qui officialise et concrétise la vente d’un bien (maison, appartement, véhicule, etc.). En pratique, ce document possède de nombreux avantages :
- Il constitue une preuve de la vente
- Il permet à l’acquéreur de justifier qu’il est le nouveau propriétaire du bien
- Il peut remplacer une facture manquante (dans le cadre de la signature d’un contrat d’assurance par exemple)
- Il permet de se couvrir en tant que vendeur
- Il peut être utilisé dans le cadre d’une contre-lettre
De manière générale, il doit s’écouler trois mois entre la date de la signature du compromis et la date de la signature de l’attestation de vente. Ce temps d’attente prend en compte différents délais dont le délai de rétraction qui est de 10 jours et le délai d’obtention d’un prêt immobilier qui peut aller jusqu’à un mois et demi.
Un document juridique qui certifie le transfert de propriété d’un bien immobilier
Comme vous avez pu le voir, le certificat de vente fait office de preuve confirmant que la vente a bel et bien eu lieu entre le vendeur et l’acheteur.
Quels sont les frais liés à un acte de vente notarié ?
La signature d’un acte de vente notarié peut entraîner différents frais, dont voici quelques-uns :
Les frais du notaire
Les frais du notaire sont dans la plupart des cas payés par l’acheteur, mais il arrive que le vendeur contribue au paiement en commun accord avec l’acquéreur.
Les taxes
Les éventuelles taxes liées à la vente du projet immobilier sont la plupart du temps gérées par le vendeur propriétaire du bien. Il peut s’agir de l’impôt sur les gains immobiliers, de la commission de courtage, de l'impôt sur le revenu, etc.
Les frais d’enregistrement
L’enregistrement de la vente et sa publication sont payés par le notaire, mais la somme déboursée sera incluse dans ses honoraires.
En définitive, l’acte de vente est un contrat juridique qui doit être signé à la suite de la vente immobilière. Il fait office de preuve de vente et peut être réclamé dans plusieurs situations courantes de la vie. Assurez-vous de vous rapprocher d’un notaire, ce qui vous permettra d’obtenir un document authentique.